Foire aux questions
Quel genre de renseignements intéresse l’Agence des services frontaliers du Canada?
Nous nous intéressons aux activités transfrontalières suspectes liées aux personnes ou aux marchandises qui sont entrées ou qui entreront au Canada.
Évitez de vous impliquer ou de tenter de recueillir des éléments de preuves. Pour votre propre sécurité, ne tentez jamais de faire justice vous-même et ne participez pas à des activités illégales.
Remarque: Composez le 9-1-1 sans tarder pour signaler une menace immédiate à la sécurité nationale ou pour signaler un crime en cours.
Voici des exemples d’activités suspectes:
Violations liées à la sécurité nationale
- Sécurité nationale/ terrorisme – Les renseignements liés à la sécurité nationale et le terrorisme. Les devises qui sont en route pour le financement d’une organisation terroriste.
- Crimes de guerre – Information sur les personnes qui ont été impliquées dans des crimes de guerre au Canada ou à l’étranger.
- Crime organisé– Information sur les personnes qui sont associées à des groupes du crime organisé. Ceci inclut le mouvement de devises (afin de dissimuler l’origine) qui ont été obtenus à travers des moyens illégaux.
Violations liées aux douanes
- Drogues / Contrebande– Le transport de stupéfiants ou d’autres articles illégaux au Canada.
- Contrebande d’armes et d’armes à feu– Le transport des armes ou des armes à feu au Canada.
- Pornographie juvénile / Propagande haineuse– Le transport de matériel de pornographie juvénile ou de la propagande haineuse au Canada. Par propagande haineuse, on entend toute communication, affiche ou graffiti utilisé par une personne ou un groupe qui fait la promotion de la haine fondée sur la race, la religion, la nationalité ou l'origine ethnique.
- Monnaie– Le transport des devises obtenues illégalement ou non déclarées au Canada.
- Contrebande d’alcool– Le transport non déclarée d’’alcool au Canada.
- Contrebande de tabac– Le transport non déclarée de tabac au Canada.
- Commerciale / Fraude commerciale– Fournir des documents frauduleux ou falsifier des renseignements concernant des expéditions commerciales qui entrent au Canada.
- Fausse déclaration en lien avec des biens– Fournir des déclarations frauduleuses ou falsifier l'information sur les éléments qui entrent au Canada.
- Contrebande des biens– Le transport des articles non déclarés au Canada
- Sous-évaluation de biens– Articles faussement déclarés à une valeur moindre.
Visitez Marchandises réglementées et prohibées pour plus d'information.
Violations liées à l'immigration
- Droit humains / droit international – les personnes qui ont été impliquées dans des activités qui contreviennent aux droits de la personne (ex. les crimes de guerre, de torture, de génocide, etc.)
- Le passage de clandestins / traite de personnes– Le passage de clandestins : Les personnes qui facilitent l’entrée illégale d’une personne au Canada. La traite de personnes : Les personnes qui déménagent des personnes contre leur gré dans et à l’intérieur du Canada.
- Criminalité– Les ressortissants étrangers / visiteurs ou résidents permanents du Canada qui ont été touchées par les infractions au Code criminel au Canada ou à l’étranger. (Remarque : La police doit être contacté en premier.)
- Les travailleurs– Travailler sans autorisation – Travailler au Canada sans avoir obtenu un permis de travail ou de travailler ailleurs qu’à l’endroit désigné sur leur permis de travail.
- Les étudiants – Étudier sans autorisation – Étudier au Canada sans avoir obtenu un permis d’études ou les étudiants ne suivent pas les conditions spécifiées dans le permis d’études.
- Les visiteurs – Séjour prolongé sans autorisation – Personne restant au Canada après l’expiration de leur séjour désigné.
- Mandat / Personnes expulsées auparavant / personnes recherchées par l’ASFC– Les personnes qui sont recherchés par un mandat de l’immigration, ont déjà été expulsé ou sont recherchées par l’ASFC (Personnes recherchées par l'ASFC (cbsa-asfc.gc.ca)).
Autres violations:
- Mariage de complaisance – Lorsqu'un individu ou un couple s'engage dans une relation principalement à des fins d'immigration. Reportez-vous à la dernière question de ce document pour les demandes en cours de traitement par IRCC et non encore approuvées.
- Fraude des consultants– Les personnes qui prétendent être des consultants en immigration ou consultants enregistrés qui ne fournissent pas de service ou qui fournissent de fausses informations et faux documents.
- Fausse déclaration– Les personnes qui ont acquis un statut au Canada en se fondant sur des informations falsifiés ou documents frauduleux.
- Résidents permanents,
- Visiteurs/étudiants/travailleurs,
- Demandeurs d'asile/réfugiés.
Visitez les liens suivants pour plus d’information.
- Immigration et citoyenneté – Application de la loi et infractions
- La traite des personnes à la frontière
- Personnes recherchées par l'ASFC
- Arrestations, détentions et renvois
Quels renseignements devez-vous fournir?
On vous demande de fournir autant d'informations que possible sur les points suivants :
- Qui est/était impliqué?
- Nom de la personne ou de l'entreprise
- Date de naissance ou âge approximatif
- Description physique de l'individu
- Détail pour la compagnie
- Quelle est/était l'activité suspecte?
- Activités liées aux douanes
- Activités liées à l'immigration
- Quand s'est-elle produite ou va-t-elle se produire?
- Date
- Heure
- Où s'est-elle produite ou va-t-elle se produire?
- Adresse
- Emplacement approximatif
- Numéros de téléphone
- Comment s'est-elle produite ou va-t-elle se produire?
- Voiture
- Bateau
- Avion
- Train
Veuillez inclure une description du véhicule et de la plaque d'immatriculation, nom de bateau, numéro d'aéronefs, ou tout autre détail pertinent, si disponible.
Signaler une activité suspecte s’étant déjà produite pourrait s’avérer une façon efficace de prévenir des infractions futures.
Puis-je obtenir une mise à jour?
La ligne de surveillance frontalière doit respecter les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Nous ne pouvons fournir aucun fait ni aucune mise à jour découlant des renseignements transmis à la ligne de surveillance frontalière qui touche un tiers.
Ainsi, l’ASFC ne vous fournira pas de mises à jour et ne donnera pas suite à l’information acheminée par l’entremise de la ligne de surveillance frontalière.
Si l’information se révèle fausse, est-ce que des personnes pourraient être détenues ou fouillées sans raison valable?
Non. Nous étudions soigneusement tous les renseignements. Si l’information se révèle fausse, aucune mesure ne sera prise.
Est-ce l’information fournie demeure confidentielle?
L’information fournie demeure confidentielle.L’information contenue dans le formulaire que vous aurez rempli le sera également. Vous n’êtes pas tenu de donner votre nom ou votre numéro de téléphone, à moins que vous ne choisissiez de le faire.
Dois-je appeler durant des heures précises?
Vous pouvez signaler toute activité transfrontalière suspecte en appelant sans frais au 1-888-502-9060 à partir du Canada et des États-Unis du lundi au vendredi de 9 h à 21 h, heure normale de l’Est. Le service est fourni dans les deux langues officielles.
À l'extérieure de ces heures, s'il vous plait, utiliser notre formulaire en ligne sécurisé.
Est-ce que l’information que j’ai transmise sera partagée avec de tierces parties comme les services de police?
L’Agence des services frontaliers travaille en étroite collaboration avec les organismes de l’application de la loi, comme les services de police provinciaux et locaux et d’autres organisations douanières partout dans le monde. Si l’information reçue revêt une importance pour un ou plusieurs de nos partenaires, il est possible qu’elle leur soit transmise.
Est-ce qu’une récompense est offerte en échange d’un signalement?
L’Agence n’offre pas de récompenses aux personnes fournissant un signalement.
En quoi ce service diffère-t-il de celui offert par le programme Échec au crime ou le Réseau info-sécurité nationale de la GRC?
- La ligne de surveillance frontalière traite précisément du signalement d’activités transfrontalières suspectes pour lesquelles l’Agence assure l’application de la loi.
- Échec au crime traite précisément le signalement d’activités criminelles connues ou suspectes.
- Le Réseau info-sécurité nationale de la GRC traite précisément l’information qui vise la sécurité nationale.
En quoi ce service diffère-t-il de celui offert par le centre d’appel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)?
La ligne de surveillance frontalière ne transmet pas d’information liée au statut de demandes d’immigration et ne recueille pas d’information liés aux dossiers impliquant des fraudes de citoyenneté ou de mariages de complaisance pour des demandes actives. L’IRCC est responsable d’assurer l’application des lois quant à ce type d’activité.
Si vous souhaitez connaître le statut d’une demande ou signaler une fraude de citoyenneté ou un mariage de complaisance pour une demande active, veuillez communiquer directement avec le centre d’appel du IRCC au 1-888-242-2100.
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